Droit: l’obligation d’informer le consommateur négligée

droit code de la consommation 22 juillet 2016 service public

Il y a un article de la loi 31 – 08 sur la protection des consommateurs qui est très favorable au consommateur mais qui est peu appliqué aussi bien dans la forme que dans l’esprit. Il s’agit de l’article 3 qui stipule que “tout fournisseur doit mettre, par tout moyen approprié, le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du produit, du bien ou du service (..) et lui fournir les renseignements susceptibles de lui permettre de faire un choix rationnel”.

On est bien entendu loin de la réalité où non seulement les fournisseurs ne font pas tout l’effort qui leur est possible de faire pour informer suffisamment le consommateur, mais que, pis, l’énergie est davantage mise dans le sens inverse : celui de ne pas permettre un choix rationnel! Il faut reconnaître aussi que les faiseurs de communication et marketing dans les firmes nationales ne sont pas tous nécessairement au fait des dispositions légales étant donné que le droit du consommateur est un champ encore nouveau au Maroc.

En tout cas, les tribunaux eux commencent à prendre les requêtes des consommateurs de plus en plus au sérieux. Ainsi, selon des chiffres rapportés par la Vie Eco du 6 janvier, 1.500 plaintes ont été enregistrées par les tribunaux dont 359 acceptées contre 155 validées en 2015.

“En plus des clauses abusives, les grands opérateurs sont souvent condamnés pour avoir enfreint l’obligation d’information”, affirme au journal Ahmed Taouh, avocat à la Cour de Cassation.

Trois secteurs arrivent en particulier en tête : immobilier, grande disribiution et télécoms.

Commentaire Facebook