TVA : Adoption d’un projet de décret par le Conseil de gouvernement
Le Conseil de gouvernement a approuvé jeudi le projet de décret n° 2.23.335 visant à modifier et compléter le décret n° 2.06.574 portant application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue dans le chapitre III du Code général des impôts (CGI). Cette initiative a pour but de clarifier les procédures relatives à l’exonération de la TVA lors de l’achat de produits et matériels agricoles énoncées dans les articles 5°-I-92 et 15°-123 du CGI.
Le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas a expliqué lors d’un point de presse à l’issue du Conseil de gouvernement que ce projet de décret vise à définir les modalités d’exonération des produits phytosanitaires et des équipements de reproduction végétale et animale importés et destinés exclusivement à l’usage agricole. Il précise également les modalités d’exonération des autres produits et équipements importés, réservés spécialement à l’usage agricole.
Le projet de décret modifie et complète l’article 16 bis du décret n° 2.06.574 relatif à l’application de la TVA. Il précise que les ventes intérieures de produits et matériels destinés exclusivement à des fins agricoles, qui sont exonérées de la TVA conformément aux dispositions de l’article 5°-I-92 du CGI, ne nécessitent l’accomplissement d’aucune démarche.
Le but principal de ce projet de décret est de simplifier et clarifier les procédures relatives à l’exonération de la TVA pour les produits et matériels agricoles. Cette initiative vise à encourager le développement de l’agriculture au Maroc en offrant des avantages fiscaux aux agriculteurs et aux importateurs de produits agricoles.
