Justice : 5.000 dirhams pour les recours en cassation
Le législateur marocain prévoit de modifier le Code de procédure pénale afin de rationaliser l’accès à la Cour de cassation. Selon le quotidien *Assabah*, le projet en cours d’adoption au Parlement portera la caution exigée pour un pourvoi en cassation à 5.000 dirhams, contre 1.000 dirhams actuellement. L’objectif est de restreindre le nombre de recours portés chaque année devant la Cour, qui est censée rester un organe de régulation judiciaire et non une troisième instance de jugement.
Ces nouvelles dispositions visent à encadrer plus strictement les recours, notamment en établissant des conditions relatives au montant du litige et à la nature des droits en cause. Des mesures additionnelles prévoient des frais de justice à verser au Trésor public en cas de rejet du recours, ainsi qu’une formation renforcée des avocats et des membres du ministère public aux techniques de rédaction des mémoires, car plus de 30 % des recours sont rejetés pour vice de forme.
Mostafa Ramid, ancien ministre de la Justice, critique ces ajustements, estimant qu’ils pourraient entraver l’accès à la justice pour des raisons financières et ralentir le traitement des affaires. Il rappelle que le texte actuel prévoit déjà un doublement de la caution en cas de rejet.
Mohamed Abdennabaoui, président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, a récemment souligné l’urgence de réguler les recours en cassation, notant que 75 % des pourvois sont rejetés ou irrecevables, preuve d’une utilisation excessive par les justiciables. Il a réaffirmé que la mission première de la Cour de cassation est d’unifier la jurisprudence et de garantir la sécurité judiciaire, et non de devenir une instance d’appel supplémentaire.
