Comprendre le contrat d’assurance : Les droits et obligations de l’assuré
Le contrat d’assurance est la manifestation de l’engagement mutuel qui lie l’assuré à son
entreprise d’assurances. Il luipermet de couvrir un risque précis en échange de la prime qu’il
paie àl’assureur qui s’engage, dans les limites convenues, à l’indemnisersi le risque se réalise.
Bien comprendre son contrat et les droits et obligationsqu’il contient est donc essentiel pour
faire des choix éclairés et éviter toute mauvaise surprise en cas de sinistre.
Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance ?
Un contrat d’assurance est un document juridique qui formalise la relation entre un assureur et
un assuré. Il fixe les conditions dans lesquelles l’assureur s’engage à effectuer une prestation
(indemnisation, capital, rente, service…) si un événement défini, appelé « sinistre », survient. En
contrepartie, l’assuré s’engage à payer une cotisation ou une prime d’assurance selon les
conditions fixées au contrat.
La relation entre l’assureur et l’assuré repose sur des principes fondamentaux tels que :
- La bonne foi et le conseil : l’assuré doit fournir des informations exactes et complètes et
l’assureur doit expliquer clairement les termes du contrat ; - L’évènement assuré : le risque assuré ne doit pas être certain, sinon le contrat serait
nul ; - La mutualisation des risques : les primes payées par tous les assurés permettent à
l’assureur d’indemniser ceux qui subissent un sinistre.
La matérialisation physique de ce contrat est ce qu’on appelle la police d’assurance, document
écrit qui concrétise les engagements des deux parties à travers les conditions générales et les
conditions particulières du contrat établi.
Les conditions générales constituent le socle commun des contrats d’une même catégorie. Elles
précisent les garanties de base, les exclusions, les obligations des parties, les modalités de
déclaration de sinistre et les cas de résiliation….
Les conditions particulières sont propres à chaque assuré et personnalisent le contrat selon sa
situation : l’identité de l’assuré, la nature du risque couvert, les montants de garanties, la
franchise, les dates de début et de fin de contrat…
Certains contrats peuvent aussi comporter des avenants, qui viennent modifier ou compléter les
conditions initiales (ajout de garanties, modification de prime…).
Les points de vigilance
Avant de signer votre contrat d’assurance, il est essentiel de lire attentivement l’ensemble des
clauses et de comprendre ce qu’ils impliquent. Voici les principaux points àgarder à l’esprit :
- Les informations déclarées : toute fausse déclaration, même involontaire, peut entraîner
une réduction ou un refus d’indemnisation. Il est donc essentiel pour l’assuré de vérifier que
les données déclarées à son intermédiaire ou assureur et ensuite reprises dans le contrat
correspondent bien à sa situation. - Les garanties et exclusions : l’assuré est appelé à identifier ce qui est couvert (incendie, vol,
accident…),selon les garanties sélectionnées,et ce qui ne l’est pas (par exemple, les dégâts
causés volontairement ou en cas de non-respect de certaines conditions). - Le montant de la prime : L’assuré doit s’assurer que ce montant correspond à son budget et
que les modalités et délais de paiement sont claires (mensuelles, annuelles ou échelonnées,
à durée ferme ou à tacite reconduction). - La franchise : La franchise est la part des dommages que l’assuré doit payer lui-même en cas
de sinistre. Choisir une franchise plus élevée permet souvent de diminuer la prime, mais
réduit le montant de l’indemnisation versée. - Le plafond de garantie : il s’agit du montant maximum que l’assureur s’engage à verser en
cas de sinistre et que l’assuré peut modifier au moment de la souscription selon le montant
de prime qu’il est prêt à payer. - La durée de la couverture et la date d’effet : la protection ne commence pas toujours
immédiatement. Certaines garanties, par exemple, ne prennent effet qu’après un délai de
carence précisé dans le contrat. - Les clauses de déchéance : elles déterminent les situations dans lesquelles l’assuré peut
perdre son droit à indemnisation (ex : déclaration tardive du sinistre).
Lire méticuleusement toutes ces clausespermet à l’assuré d’éviter des déconvenues et de
souscrire un contrat adapté à vos besoins réels.
Renouvellement du contrat
Un contrat d’assurance peut être conclu pour une durée déterminée (contrat à durée ferme) ou
bien se renouveler automatiquement chaque année (tacite reconduction), selon les conditions
fixées avec l’assureur.
Les contrats à durée ferme sont généralement établis pour une période d’un an et prennent fin
automatiquement à leur échéance.
Les contrats à tacite reconduction : sont automatiquement renouvelés par l’assureur chaque
année. Il est important de noter que la durée de la reconduction tacite ne peut en aucun cas
excéder un an et que, lorsque les parties conviennent de la prorogation du contrat par tacite
reconduction, elle doit être spécifiée dans le contrat.
Les droits de l’assuré
Le contrat d’assurance confère à l’assuré plusieurs droits importants :
- Droit à l’indemnisation : si un sinistre couvert par le contrat survient, l’assuré a droit à
l’indemnisation correspondante. - Droit à l’information : l’assureur doit fournir à l’assuré une information claire et
compréhensible sur les garanties, la prime, les modifications du contrat ainsi que sur tout
élément susceptible d’influer sur sa situation. - Droit de résiliation :l’assurépeut mettre fin au contrat dans les conditions légales (année
d’échéance, vente du bien assuré, changement de situation…). - Droit au remboursement : si le contrat est résilié avant son échéance, l’assuré peut
récupérer la part de prime correspondant à la période pendant laquelle il n’est plus couvert. - Droit à une attestation d’assurance : dans certains cas, comme l’assurance automobile, une
attestation doit être remise à l’assuré. - Droits spécifiques pour les contrats vie/capitalisation : l’assuré a le droit d’avoir accès à une
information annuelle ainsi qu’à la possibilité de rachat ou d’avance. - Droit d’avoir une copie du contrat : l’assuré a le droit de demander à son assureur un
exemplaire des conditions générales et particulières de son contrat d’assurance.
Les obligationsde l’assuré
En contrepartie de ses droits, il convient de préciser que l’assuré ades obligations à satisfaire:
- Payer la prime dans les délais convenus dans le contrat ;
- Déclarer tout sinistre dans les délais prévus par le contrat ;
- Informer l’assureur de tout changement susceptible de modifier le risque couvert par le
contrat (changement d’activité professionnelle, déménagement…). - Prévenir l’assureur en cas de pluralité d’assurances : si l’assuré s’assure pour un même
intérêt, contre un même risque, auprès de plusieurs assureurs, il doit donner
immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.En cas de cumul,
l’indemnisation peut être partagée entre ces derniers.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner une réduction de droits, un refus
d’indemnisation, une suspension voire la résiliation du contrat d’assurance.
ENCADRE
Que faire en cas de litige avec son assureur ?
En cas de litige concernant le contrat d’assurance, l’assuré peut, dans un premier
temps,faire une réclamation auprès de son interlocuteur habituel (son intermédiaire) ou des
services compétents de son assureur.
S’il n’obtient pas satisfaction, il a le droit de faire appel, gratuitement, aux services du
« Médiateur de l’Assurance » pour les litiges d’un montant supérieur à 2000 Dirhams, sauf
pour les sinistres relevant de l’assurance maladie ou le montant minimum du litige est porté
à 5000 Dirhams.
Si le différent persiste après cette démarche, ilpeuts’adresser à l’Autorité de Contrôle des
Assurances et de la Prévoyance Sociale qui dispose d’un service dédié à la gestion des
réclamations, et ce à travers une plateforme électronique élaborée à cet effet. Cette
dernière, opérationnelle depuis le 22 décembre 2017, permet aux assurés et bénéficiaires
de contrats d’assurance le dépôt des réclamations et le suivi de leur sort avec la possibilité
d’interagir avec l’Autorité ou de fournir tout complément d’information. L’ACAPS se charge
ainsi d’examiner la plainte de l’assuré et entreprend l’action la plus appropriée, en vue de
résoudre le litige.
Enfin, l’assuré peut, à tout moment, saisir la justice si le différend persiste ou s’il souhaite
faire valoir ses droits par voie judiciaire.
