Transactions immobilières : une réforme fiscale redéfinit les règles et durcit les procédures
Une nouvelle circulaire conjointe signée le 8 avril par Abdelouafi Laftit et Nadia Fettah introduit des changements majeurs dans la délivrance des attestations fiscales liées aux transactions immobilières. Ce texte marque une évolution notable dans l’organisation des contrôles et des responsabilités, selon une analyse relayée par le quotidien Les Inspirations Éco.
Jusqu’ici centralisé au niveau de la Trésorerie générale du Royaume, le dispositif intègre désormais pleinement les collectivités territoriales. Les percepteurs communaux se voient confier un rôle déterminant, avec la possibilité de bloquer une opération en cas de dettes locales non réglées, telles que les taxes communales ou les redevances d’assainissement. Cette évolution renforce le contrôle fiscal à l’échelle locale, tout en complexifiant les vérifications préalables aux transactions.
La réforme introduit également un changement de méthode, avec une dématérialisation désormais obligatoire des démarches. Les notaires et les adouls doivent initier les demandes via des plateformes dédiées, notamment Tawtik, et fournir des dossiers complets incluant les pièces contractuelles et administratives requises. À défaut, les délais de traitement, fixés à 48 heures, ne sont pas enclenchés, ce qui peut suspendre l’ensemble du processus de vente.
Le texte renforce en parallèle la responsabilité des professionnels. En vertu du Code de recouvrement des créances publiques, notaires et adouls peuvent être tenus financièrement responsables en cas de non-respect des nouvelles obligations, notamment si une attestation valide n’est pas produite.
Pour les contribuables en règle, les procédures sont simplifiées grâce à la délivrance quasi immédiate des attestations via les outils numériques. En revanche, les situations d’arriérés fiscaux impliquent un traitement conditionné au règlement préalable des dettes, ce qui peut rallonger les délais.
Certaines limites subsistent toutefois. Les transactions portant sur des terrains non bâtis restent soumises à une procédure papier auprès de la Direction générale des impôts, créant un point de friction susceptible de ralentir les opérations. Par ailleurs, les communes disposent d’un délai de 48 heures pour répondre aux demandes, sans qu’un mécanisme automatique ne soit prévu en cas de retard, ce qui pourrait affecter la fluidité du marché, notamment dans les zones moins équipées.
Au total, cette réforme traduit une volonté de renforcer la traçabilité et le recouvrement fiscal, tout en accélérant la digitalisation des procédures. Elle reconfigure en profondeur les pratiques du secteur immobilier, entre simplification pour certains acteurs et contraintes accrues pour d’autres.
