Immobilier : les procurations faites à la Mouqataâa désormais rejetées
Il y a des mesures réglementaires graves de conséquences et qui passent le plus souvent inaperçues. Tel est le cas de cette nouvelle disposition prévue dans le Code des droits réels. Celui-ci régit l’hypothèque, les droits de propriété, d’usage, d’usufruit…
La disposition en question porte sur la procuration pour transactions immobilières. On le sait, on n’est jamais sûr si la procuration qu’on a pris la peine de faire chez les services administratifs va être acceptée ou rejetée à défaut du cachet à la couleur adaptée ou du timbre au montant exigé…
Aujourd’hui les choses ont au moins le mérite d’être claires. La procuration doit être faite chez un juriste, soit l’une de ces trois catégories : notaire, âadoul ou avocat habilité à plaider devant la Cour de cassation (plus de détails sur un article de L’Economiste du 28 septembre).
Fini donc les légalisations chez la Mouqataâa du coin.
Cela en fait un business de plus pour ces trois corps de métiers mais aussi des frais et des tracas supplémentaires pour le consommateur moyen. Sans oublier que c’est pour le moins antilibéral.
Que dire?!
