Le droit d’ester en justice accordé aux associations de consommateurs pen justice
Les associations de protection de consommateurs ont enfin le droit d’ester en justice. Il s’agit en effet d’une décision commune entre le ministère de l’Industrie et du Commerce et celui de la Justice. Publiée au BO du 3 mai 2018, celle-ci détaille les conditions et modalités pour qu’une association de protection du consommateur puisse attaquer en justice une marque.
Ce qui est à retenir est que le fait d’engager une action en justice similaire n’est pas automatique et est soumise à autorisation préalable du département de la Justice après consultation du ministère dont le produit ou la marque contestés relèvent.
Cette autorisation est subordonnée à la constitution d’un dossier pour le moins costaud et a une durée de péremption de 3 ans, éventuellement renouvelables.
Ce sont autant de détails restrictifs qui pousse Madih Ouadi, président d’Uniconso, à déclarer qu' »il s’agit de freins supplémentaires pour limiter l’action des associations de protection des consommateurs ».
Il faut préciser néanmoins que jusque-là seules les associations reconnues d’utilité publique avait le droit d’ester en justice.
Autre frein, et pas des moindres, l’association qui a l’intention de s’engager dans une telle procédure devra avoir les reins suffisamment solides pour supporter la totalité des frais sans retour sur investissement car la loi lui interdit de « demander des indemnités pour représenter le consommateur », précise Madih.
En tout cas, ce n’est qu’un début. Et c’est la pratique qui devra montrer ce que vaut une telle décision.
Y-a-il un lien entre cette décision d’apparence précipitée et le récent mouvement de boycott?
Il faut dire que vu l’ampleur de l’impact des réseaux sociaux, l’Etat aurait tout intérêt à renforcer le recours aux institutions qui relèvent de lui ainsi que la société civile localisée physiquement!
