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Chronique Droit du travail au Maroc : Jurisprudences très particulières

Par El Mehdi Ezzouate, avocat au barreau de Casablanca

Séance d’audience des salariés en cas de faute grave

Généralement on dit que l’article 62 du code de travail est très claire et simple à appliquer en cas d’une faute grave du salarié avec une volonté de licenciement de la part de l’employeur, la procédure consiste à convoquer le salarié, en présence d’un représentant des salariés ou une personne de son choix, l’écouter, et puis lui notifier la décision prise. Il stipule exactement (l’article 62) « Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu par l’employeur ou le représentant de celui-ci en présence du délégué des salariés ou le représentant syndical dans l’entreprise qu’il choisit lui-même dans un délai ne dépassant pas huit jours à compter de la date de constatation de l’acte qui lui est imputé.
Il est dressé un procès-verbal à ce propos par l’administration de l’entreprise, signé par les deux parties, dont copie est délivrée au salarié.
Si l’une des parties refuse d’entreprendre ou de poursuivre la procédure, il est fait recours à l’inspecteur de travail »

Mais quoi d’autre ?

Une pratique est devenue courante chez les employeurs, à cause du refus presque systématique des salariés de signer le PV de la séance d’écoute ; l’employeur fait appel à un huissier de justice afin de verbaliser les déclarations de chaque partie et les utiliser au moment opportun généralement devant le tribunal.
La cour de cassation a rendu sa décision N° 1/436 du 19 Mars 2019 où elle considère que la présence d’un huissier de justice est une non-conformité par rapport à l’article 62 du code du travail vue que le législateur dans cet article n’a donné le droit de la présence qu’aux personnes internes de l’entreprise notamment le gérant ou le représentant légal de la société, le salarié lui-même et une personne de son choix s’il n’y a pas de syndicat ou d’un représentant des salariés.
La cour de cassation a considéré que l’huissier de justice est considéré comme étant une personne étrangère à l’entreprise et sa présence peut impacter la séance d’écoute

Notification de la décision de licenciement

Bien que l’article 63 du code de travail stipule que « la décision des sanctions disciplinaires prévues à l’article 37 ci-dessus ou la décision de licenciement est remise au salarié intéressé en mains propres contre reçu ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures suivant la date à laquelle la décision précitée a été prise. », plusieurs salariés ont eu recours à l’absence durant les jours qui suivent la date de la séance d’écoute pour échapper à la notification de la décision dans le délai légal de 48h, dans sa décision n° 4 du 03 Janvier 2017, la cour de cassation considère que le dépôt à la poste de la lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fait foi et dégage toute responsabilité de l’entreprise concernant le dépassement du délai.

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