Droit des Consommateurs au Maroc : Philosophie et sources
La protection du consommateur est un droit de l’homme, une responsabilité du citoyen et un devoir de l’autorité, cette protection se base sur des référents internationaux, et nationaux.
Pour le référentiel international, il s’agit des référents relatifs à l’ONU et l’UE essentiellement : la déclaration internationale des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la résolution de l’assemblée générale des Nation Unis n° 248/39 DU 914/85 relative à l’adoption des droits fondamentaux du consommateur, la convention de la protection des droits de l’homme dans le cadre du conseil d’Europe, la convention de la création de la communauté européenne chapitre 14 « protection du consommateur », les directives, émanant du parlement européen, et du conseil de l’UE, relatives à la protection du consommateur et la Directive n° 83/2011 relative aux droits des consommateurs. S’ajoute à cela un référent politico-économique qui a accéléré la mise en place du cadre juridique de la protection du consommateur chez nous, et c’est le statut avancé que le Maroc a souhaité avoir avec l’Union Européenne, qui imposait certaines mesures formant un ensemble indivisible et cohérent et dont la protection du consommateur en est une de ces principes.
Quant au référent national, il est riche avec un arsenal de plus de 300 textes juridiques et réglementaires dans le domaine de la protection du consommateur composé de textes de droit public et ceux du droit privé. Il y en a ceux qui sont apparus avant la loi 31/08 et depuis 1914 ; comme le dahir du 14/10/1914 relatif aux recherches des infractions, et ceux qui sont apparus après la loi 31/08. Ainsi que d’autres lois qui viennent après la loi 31/08 et constituent un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur à travers laquelle sont renforcés quelques droits fondamentaux. D’autres dispositions légales et réglementaires spécifiques viennent aussi contribuer au renforcement de la protection du consommateur dans de multiples secteurs.
Cela étant, le consommateur doit aussi être responsable, et doit observer certaines obligations : il doit être averti, actif, socialement responsable, écologiquement responsable et solidaire.
Et pour lui permettre de préserver ses droits, le législateur a confirmé l’exercice et le rôle de ses représentants « les associations des consommateurs », et y a réservé tout un chapitre dans la loi 31/08.
Les associations de consommateurs marocaines font partie d’un corps mondialement connu sous le nom du mouvement consumériste, qui est apparu au XX siècle après le discours du président American John.F. Kennedy le 15 mars 1962, qui a proclamé les quatre droits fondamentaux du consommateur.
Le mouvement consumériste a vu le jour au Maroc aux années 90, mais il ne s’est renforcé que pendant les 10 dernières années. Leur cadre légal est défini par le dahir n° 1-58-378 du 15 novembre 1958, et ses modifications qui réglementent les associations ainsi que la loi 31/08 qui définit les organisations de protection du consommateur comme les seuls représentants des consommateurs, s’ajoutent à cela le décret d’application n° 2-12-462 qui définit le statut type des ADC reconnues d’utilité publique. Le mouvement consumériste partage et défend les mêmes valeurs reconnues mondialement. Le mouvement consumériste contribue à la transformation sociale et économique, il éduque le consommateur à être responsable, négocie et este en justice.
Par ses attributions le mouvement consumériste contribue à : l’information du consommateur, la représentation du consommateur, la résolution de ses litiges par les moyens extra judiciaires et l’action en justice. Ainsi le législateur marocain à travers la loi 31/08, veille à garantir une information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise; à garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation et immobiliers, ainsi qu’aux clauses relatives à la publicité, aux ventes à distance et aux démarchages ; fixer les garanties légales et contractuelles des défauts de la chose vendue et du service après-vente et de fixer les conditions et les procédures relatives à l’indemnisation des dommages ou préjudices qui peuvent toucher le consommateur et à assurer la représentation et la défense des intérêts des consommateurs à travers les associations de protection du consommateur opérant conformément aux dispositions de la présente loi.
