Ester en justice, bientôt possible pour les associations de consommateur

Les associations de défense du droit des consommateurs pourront bientôt ester en justice. Le fameux arrêté ministériel les modalités d’un droit prévu dans la loi 31-08 serait en cours de publication au BO. C’est en tout cas ce qu’affirme le ministère de tutelle lors d’une communication tenue à l’occasion des journées nationales du consommateur. Elaboré de façon conjointe entre le ministère de la Justice et des libertés et le ministère de l’Industrie, cet arrêté fixe les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation spéciale pour ester en justice les associations de protection du consommateur.